Conditions générales de réparation et de vente


Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de réparation et de vente
Sauf convention particulière, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de réparation et de vente, tout autre document n’ayant juridiquement aucune valeur.

Article 2 : Conclusion du contrat
L'ordre de réparation établit la prise en charge du véhicule par la SARL MC2T et détermine les conditions de son intervention. Il mentionne soit le détail des travaux à effectuer, soit la commande d'un devis, soit la simple réception du véhicule dans l'attente d'une commande et de l'établissement d'un devis. A défaut, le contrat est conclu par un engagement oral lors du rendez-vous. Une fois le processus commencé, le client s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat ainsi que des présentes conditions générales.

Article 3 : Devis
Le devis est une offre contractuelle qui nécessite l'acceptation écrite du client, l'établissement du devis fera l'objet d'une facturation selon les conditions tarifaires pratiquées par la SARL MC2T.

Article 4 : Modification de la commande
Toute modification ou résiliation du contrat demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant toute prestation du réparateur et/ou avant installation de toute composante matérielle.

Article 5 : Prix
Nos tarifs sont des tarifs stipulés hors taxes. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la restitution du véhicule. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix sans préavis.

Article 6 : Paiement
Le client est seul tenu des réparations, même au cas où elles seraient couvertes par une assurance.
Un acompte de 50 % sera versé lors de la signature de l'ordre de réparation et /ou lors de l'acceptation du devis.
Le solde s'effectuera au comptant lors de l’enlèvement du véhicule. La remise du véhicule au client ou à son mandataire vaut acceptation des travaux.
Toutes sommes non payées à réception pourront entraîner l'application de pénalités égales au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne majorée de 10 %. Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, les pénalités seront augmentées d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 7 : Livraison
Si le client n'a pas retiré le véhicule à la date indiquée, un avis de mise à disposition lui est adressé l'invitant à le retirer immédiatement. Des frais de garde lui seront facturés, dans la limite du taux équivalent à 1h00 de main d'œuvre par jour à compter de la date de mise à disposition.

Article 8 : Pièces remplacées
Les pièces remplacées seront détruites. Elles ne seront remises au client que s'il en a fait la demande préalable. Le client ne pourra aucun cas réclamer les pièces faisant l'objet d'un échange standard ou transmis au centre d'expertise à l'occasion d'une demande de garantie.

Article 9 : Garantie
La SARL MC2T ne garantit que la reprogrammation logicielle opérée sur le véhicule pendant une durée de cinq ans. Si le véhicule reprogrammé venait à retrouver sa configuration originale, nous reprogrammons sans frais le véhicule. Cette garantie logicielle n’est valable que si le véhicule ne présente aucun code défaut au diagnostic, est en parfait état mécanique et si le véhicule n’a subi aucune modification avant notre intervention et si les entretiens repris dans le carnet d’entretien du véhicule ont été effectués.

La garantie ne couvre pas l’usure normale et ses conséquences, ni une utilisation anormale, ou une modification des pièces par le client intervenu après la réparation.
L'application de la garantie nécessite l'établissement d'un ordre de réparation signée par le client.

Article 10 : Responsabilité
La SARL MC2T ne saurait voir sa responsabilité retenue en cas de dégâts et pannes survenant sur un véhicule lors de tests sur bans de puissance.
En aucun cas des dommages et intérêts pourront être demandés en réparation.
La SARL MC2T se réserve le droit de facturer les frais de remise en état du matériel en cas de dégradation des installations par le véhicule.
Le client pour sa part devra justifier que son véhicule est assuré contre le vol, l’incendie, le vandalisme et les catastrophes naturelles. A défaut, il ne pourra pas obtenir de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice subi dans les locaux de la SARL MC2T pour vol, incendie, vandalisme et catastrophes naturelles.

Article 11 : Réglementation spécifiques aux travaux réalisés sur le véhicule
La SARL MC2T attire l’attention de l’installateur ou de l’utilisateur sur le fait que la reprogrammation du véhicule, la mise en place des pièces ou toute autre intervention opérée par elle peut vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules.
Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées au véhicule, refuser d’accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement. La SARL MC2T ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un refus d’intervention du constructeur. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie.
La SARL MC2T attire l’attention de l’acheteur sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule pouvant rendre le véhicule non conforme au certificat de conformité d’origine, il est conseillé d'avertir sa compagnie d’assurances responsabilité civile, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré. En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance ou d’une demande de surprime.
La SARL MC2T informe son client que conformément à l’article R321-16 du code de la route, tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. Le propriétaire du véhicule ou de l'élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au préfet.

Article 12 : Protection des données
Les données personnelles recueillies sur le présent document sont destinées à la SARL MC2T. Conformément aux articles 38 à 40 de la loi informatique et liberté 2004-801 du 6 aout 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de radiation de données vous concernant. Ce droit d’accès peut être exercé sur simple demande écrite adressée à la SARL MC2T.

Article 13 : Nullité d’une clause
Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit Français, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectés par la nullité.

Article 14 : Juridiction
En cas de contestation quelconque d’une livraison ou de son règlement, seul sera compétent le tribunal de Grande instance de DIJON.